Conditions générales d'utilisation des services FranceConnect et FranceConnect+ pour les Utilisateurs #

Version 1.8 - Cette version est applicable à partir du 20 février 2026

Cette page vise à définir les conditions générales d’utilisation du Service. L’utilisation du Service emporte adhésion à ces conditions.

Vocabulaire #

• « Nous » : la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) qui met en œuvre et opère le Téléservice FranceConnect/FranceConnect+.
• « Vous » : particulier, utilisateur du Téléservice.
• « Le Téléservice » : le Téléservice FranceConnect et/ou FranceConnect+.
• « Fournisseurs de service » : les partenaires du Téléservice habilités pour proposer ce Téléservice afin de Vous identifier et/ou authentifier sur leur(s) service(s) en ligne.
• « Fournisseurs d’Identité » : les partenaires du Téléservice offrant des dispositifs d’identification et d’authentification permettant d’attester de votre identité lorsque Vous utilisez le Téléservice.

Présentation #

Afin de faciliter vos accès aux services en ligne, l’État français a mis en place le Téléservice FranceConnect (arrêté du 8 novembre 2018). En mai 2021, le Téléservice FranceConnect a été complété par FranceConnect+.

Les téléservices FranceConnect et FranceConnect+ Vous permettent de Vous identifier et de Vous authentifier auprès des services en ligne proposant le bouton FranceConnect ou FranceConnect+.

FranceConnect permet l’identification et l’authentification électronique des usagers avec un niveau de garantie faible, au sens du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (règlement eIDAS).

FranceConnect+ permet l’identification et l’authentification électronique des usagers avec un niveau de garantie substantiel ou élevé, au sens du règlement eIDAS. Il est destiné à l’accès aux services en ligne nécessitant un niveau renforcé de sécurité et de fiabilité dans la vérification de l’identité de l’usager.

C’est le Fournisseur de service en ligne auquel Vous souhaitez Vous connecter qui définit le niveau de garantie d’identification/authentification requis pour accéder à son ou ses services en ligne.

Pour utiliser le Téléservice, vous devez :

• être enregistré au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE ;
• être inscrit auprès d’un Fournisseur d’identité afin que vos données d’identité aient été vérifiées ;
• avoir plus de 15 ans ;
• ne pas faire l’objet d’une homonymie parfaite au sein du RNIPP, entendue comme l’existence d’une autre personne enregistrée dans ce répertoire présentant exactement les mêmes données d’identité, à savoir : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance et sexe.

Lorsque vous cliquez sur le bouton FranceConnect ou FranceConnect+, le Téléservice se charge de faire le pont entre le Fournisseur d’identité et le Fournisseur de service en générant un identifiant technique unique. Ainsi, suite à votre identification/authentification réussie auprès du Fournisseur d’identité que vous avez choisi, ce dernier envoie au Téléservice Vos données d’identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ainsi que les données complémentaires (nom d’usage, adresse courriel) dont il dispose. Le Téléservice interroge alors le Répertoire National d’Identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE pour vérifier que Vous existez, que Vous êtes vivant et qu’il n’existe pas d’homonyme. Si votre identification/authentification est validée, les données d’identité sélectionnées peuvent être transmises de votre Fournisseur d’identité vers le Fournisseur de service. Vous êtes alors connecté au service en ligne du Fournisseur de service.

L’accès à FranceConnect et à FranceConnect+ est gratuit.

Nos responsabilités #

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du Téléservice. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant vos identifiants et mots de passe. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Nous nous réservons le droit de bloquer votre accès, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à ces conditions générales d’utilisation.

Vos responsabilités #

Il Vous appartient de respecter les conditions d’utilisation du service d’identification et d’authentification électronique souscrit auprès de votre Fournisseur d’identité. Il Vous appartient notamment de ne jamais divulguer vos identifiants et mots de passe qui doivent rester confidentiels.

Il Vous appartient de respecter les conditions d’utilisation du service définies par le Fournisseur de service. Nous Vous recommandons notamment de vous déconnecter à la fin de votre navigation.

Vous Vous engagez à nous avertir dans les meilleurs délais :

• de toute utilisation non autorisée de Vos données d’identification et/ou d’authentification ;
• si Vous constatez qu’une de Vos données d’identité n’est pas correcte.

Cette information peut être transmise :

• en priorité, via le formulaire de contact disponible sur le site https://aide.franceconnect.gouv.fr, afin de permettre un traitement plus rapide de Votre demande ;
• ou par courrier électronique à l’adresse support.usagers@franceconnect.gouv.fr.

Qualité de service #

Le Téléservice peut être interrompu, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de cas de force majeure. Un message d’information mentionnant cette indisponibilité pourra être affiché. L’indisponibilité du Téléservice ne donne droit à aucune indemnité.

Traitement de vos données #

L’utilisation du Téléservice implique le traitement de vos données personnelles dans le respect de la règlementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). FranceConnect ne conserve aucune donnée personnelle au-delà de la durée de votre session, à l’exception de l’adresse IP, nécessaire au fonctionnement et à la sécurité du service. Une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) a été réalisée afin d’évaluer et de minimiser les risques liés au traitement de vos données personnelles. Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez consulter la Politique de protection des données personnelles.

La connexion à nos sites donne lieu à l’apposition de cookies dans les conditions définies dans la Politique de gestions des cookies.

Loi applicable et litige #

En cas de différend lié à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et plus largement à l’exécution du Téléservice, l’utilisateur et la DINUM s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action contentieuse.

Dans le cas où un accord amiable ne peut intervenir, le droit applicable au litige est le droit français et les juridictions administratives sont compétentes pour en connaître.

Historique des versions #

Conditions Générales d'utilisation #